Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des formalités de requête
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du nombre de copies requisesCode de justice administrativeArt. R411-5 : Désignation d'un représentant unique pour une requête
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur les applications électroniquesCode de justice administrativeArt. R412-1 : Pièces obligatoires pour un recours contre une décision administrative
→ Version 4 : Simplification des exigences en matière d’accompagnement des pièces
- Code de justice administrativeArt. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2
A créé les dispositions suivantes :