Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R412-2-1

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Simplification des formalités de requête

Résumé. Le décret simplifie les procédures en réduisant le nombre de copies nécessaires pour les pièces jointes et en précisant les règles pour les documents confidentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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