Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un moyen de dépôt des requêtes et notifications
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une règle de convocation par téléserviceCode de justice administrativeArt. R712-2 : Notification de l'inscription d'une affaire au rôle
→ Version 2 : Ajout d’un mode de notification par téléserviceCode de justice administrativeArt. R751-4-1 : Notification électronique des décisions de justice
→ Version 3 : Extension des moyens de notification et réduction du délai d'attente
- Code de justice administrativeArt. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R779-2