JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 35

Article 35

Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau de l'article D. 351-1 est remplacée par les lignes suivantes :
«

|D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | |:---------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | D. 312-26 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| | D. 312-27 à D. 312-30 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | D. 312-31 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier|

» ;
2° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 312-2 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| |---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | R. 312-3 et R. 312-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 312-5 et R. 312-6 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| |R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 312-32 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| | R. 312-33 à R. 312-35 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |

» ;
3° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-8 est remplacée par les lignes suivantes :
«

|R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | R. 314-10 à R. 314-13 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 314-19 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| | R. 314-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | R. 314-21 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier|

» ;


Historique des versions

Version 1

Le code de la consommationest ainsi modifié :

1° La deuxième ligne du tableau de l'article D. 351-1 est remplacée par les lignes suivantes :

«

D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 312-26

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-27 à D. 312-30

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 312-31

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

» ;

2° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 312-2

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-3 et R. 312-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-5 et R. 312-6

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-32

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-33 à R. 312-35

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

» ;

3° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-8 est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 314-10 à R. 314-13

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 314-19

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 314-20

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 314-21

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

» ;