Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux décrets sur le crédit à Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références de décrets pour les Articles 26 et 31Code de la consommationArt. R351-3 : Règles de crédit à la consommation pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Révision ciblée des références législativesCode de la consommationArt. R351-8 : Règles de crédit pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Clarification des sources législatives par article
- Code de la consommationArt. D351-1, Art. R351-3, Art. R351-8