Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D351-1, Art. R351-3, Art. R351-8

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Mise à jour des références aux décrets sur le crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit pour Wallis et Futuna sont mises à jour pour inclure le décret sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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