Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 36

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Article 36

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R763-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. R743-6-1, Art. R753-6-1, Art. R763-6-1, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9

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Mise à jour des règles financières pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les règles financières applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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