Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

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Modification des références de décrets pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna sans changer le contenu des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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