Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-1, Art. R312-1-2, Art. R312-3, Art. R312-4-3, Art. R312-4-4, Art. D312-5, Art. D312-7

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Modification des modalités d'information dans le code monétaire et financier

Résumé. Les banques doivent désormais fournir des informations et des relevés par écrit, sur support papier ou durable, pour les comptes bancaires de base et les changements de banque.

A modifié les dispositions suivantes :

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