Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R353-1

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Précision des obligations d'information dans le démarchage financier

Résumé. Les informations doivent être fournies clairement lors d'un démarchage financier pour éviter une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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