JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 20

Article 20

Le III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ” » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : «, avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Le III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ” » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : «, avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”, » sont supprimés.