Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-80-2

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Suppression de la signature manuscrite dans le bulletin de souscription

Résumé. Le bulletin de souscription n'a plus besoin d'être signé à la main.

A modifié les dispositions suivantes :

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