Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R314-1

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Précision des modalités d'information sur les comptes de paiement

Résumé. Les banques doivent maintenant fournir les conditions générales et les tarifs des comptes de paiement sur support papier ou durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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