Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R315-1

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Modification des supports pour les conditions générales des entreprises de monnaie électronique

Résumé. Les entreprises de monnaie électronique doivent maintenant fournir leurs conditions générales sur support papier ou durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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