Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation)Art. L.446-2Vente de biogaz sans autorisationLa vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz., L. 446-3 (Certification de l'origine du biogaz)Art. L.446-3Certification de l'origine du biogazUn système est mis en place pour certifier l'origine du biogaz, afin d'encourager son utilisation. et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché. et ses articles D. 446-17 (Les garanties d'origine pour le biogaz)Art. D.446-17Les garanties d'origine pour le biogazLes garanties d'origine sont des documents électroniques qui prouvent qu'une partie de l'énergie consommée provient de sources renouvelables, comme le biogaz. à D. 446-24 (Conditions pour obtenir des garanties d'origine du biogaz)Art. D.446-24Conditions pour obtenir des garanties d'origine du biogazLes producteurs de biogaz peuvent demander des garanties d'origine pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017,
Décrète :