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Décret n°2018-210 du 27 mars 2018

fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité et exonération fiscale du biogaz

Résumé. Ce décret explique comment le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel est traçable et exempté de taxe grâce à un système de garanties d'origine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation), L. 446-3 (Certification de l'origine du biogaz) et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et ses articles D. 446-17 (Les garanties d'origine pour le biogaz) à D. 446-24 (Conditions pour obtenir des garanties d'origine du biogaz) ;

Vu le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Traçabilité du biogaz et exonération fiscale

Résumé. Le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel est traçable grâce à un système de garanties d'origine, ce qui permet une exonération de taxe.

Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L. 446-3 du code de l'énergie (Certification de l'origine du biogaz).

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Utilisation des garanties d'origine pour le biogaz

Résumé. Les fournisseurs de biogaz doivent débiter les garanties d'origine utilisées lors de la livraison et fournir une attestation à leurs clients pour justifier l'exonération de taxe.

Les garanties d'origine effectivement utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biogaz à un utilisateur final sont débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine conformément à l'article D. 446-22 du code de l'énergie (Demande de garanties d'origine pour le biogaz).
Les fournisseurs de gaz délivrent à leurs clients finals mentionnés au d du 9 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe.

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Déclaration des quantités de biogaz exonérées

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent indiquer les quantités de biogaz exonérées de taxe sur leurs déclarations trimestrielles.

Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Déclaration des quantités de biogaz exonérées

Résumé. Les utilisateurs de gaz naturel doivent déclarer les quantités de biogaz reçues en exonération de taxe dans leur état récapitulatif annuel.

L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 (Déclaration annuelle des consommations de gaz naturel) du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.
Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.
L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence. Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération) du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication du texte.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Décret n°2018-210 du 27 mars 2018
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