Décret n°2018-210 du 27 mars 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.

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En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication du texte.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance