Décret n°2018-210 du 27 mars 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des quantités de biogaz exonérées

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent indiquer les quantités de biogaz exonérées de taxe sur leurs déclarations trimestrielles.

Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance