Décret n°2018-210 du 27 mars 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 (Déclaration annuelle des consommations de gaz naturel) du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.
Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.
L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence. Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération) du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des quantités de biogaz exonérées

Résumé. Les utilisateurs de gaz naturel doivent déclarer les quantités de biogaz reçues en exonération de taxe dans leur état récapitulatif annuel.

L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 (Déclaration annuelle des consommations de gaz naturel) du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.
Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.
L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence. Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération) du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance