Décret n°2018-210 du 27 mars 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L. 446-3 du code de l'énergie (Certification de l'origine du biogaz).

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En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Traçabilité du biogaz et exonération fiscale

Résumé. Le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel est traçable grâce à un système de garanties d'origine, ce qui permet une exonération de taxe.

Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L. 446-3 du code de l'énergie (Certification de l'origine du biogaz).

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