En vigueur depuis le 30 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des garanties d'origine pour le biogaz
Les garanties d'origine effectivement utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biogaz à un utilisateur final sont débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine conformément à l'article D. 446-22 du code de l'énergie (Demande de garanties d'origine pour le biogaz).
Les fournisseurs de gaz délivrent à leurs clients finals mentionnés au d du 9 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe.