Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les mutuelles
Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L311-5 — Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance
- Article L311-29 — Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté
- Article L311-30 — Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance
- Article L311-31 — Transfert de contrats en cas de crise dans les assurances
- Article L311-32 — Droits des actionnaires et créanciers en procédure de résolution
- Article L311-33 — Mesures de résolution en cas de crise dans les entreprises d'assurance
- Article L311-34 — Règles pour l'administrateur et le transfert de portefeuilles
- Article L311-35 — Création d'un établissement-relais en cas de crise
- Article L311-36 — Transfert des contrats d'assurance vers un établissement-relais
- Article L311-37 — Transfert et rétrocession d'actifs par un établissement-relais
- Article L311-38 — Continuité des contrats lors d'une procédure de résolution
- Article L311-39 — Fin de l'agrément d'un établissement-relais
- Article L311-40 — Précisions par décret sur l'établissement-relais
- Article L311-41 — Gestion des passifs en cas de crise dans les assurances
- Article L311-42 — Gestion des dettes d'assurance via la fiducie
- Article L311-43 — Rôle du fiduciaire dans la gestion des passifs d'une entreprise en crise
- Article L311-44 — Évaluation annuelle des actifs et passifs par le fiduciaire
- Article L311-45 — Publication et effets d'un contrat de fiducie dans une procédure de résolution
- Article L311-46 — Continuation des droits et obligations dans une structure de gestion de passifs
- Article L311-47 — Fin d'une structure de gestion des dettes
- Article L311-48 — Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement
- Article L311-50 — Vente équitable des actifs d'une entreprise en crise
- Article L311-59 — Coopération internationale pour la gestion des crises dans le secteur de l'assurance
- Article L311-60 — Coopération internationale pour la supervision des groupes d'assurance
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Sans article spécifique