Article L311-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions d'application de la mise en place d'un établissement-relais
Résumé Un texte officiel détermine comment créer un établissement-relais.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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