En vigueur depuis le 29 novembre 2017
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Coopération internationale pour la supervision des groupes d'assurance
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
Afin de faciliter cette coopération, l'Autorité peut participer à des collèges regroupant les autorités homologues compétentes pour les entités du groupe établies à l'étranger. Elle peut conclure avec ces autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ces collèges.