Code des assurances

Article L311-60

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-60

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
Afin de faciliter cette coopération, l'Autorité peut participer à des collèges regroupant les autorités homologues compétentes pour les entités du groupe établies à l'étranger. Elle peut conclure avec ces autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ces collèges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale pour la supervision des groupes d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore avec les autorités étrangères pour superviser les entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe international.

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
Afin de faciliter cette coopération, l'Autorité peut participer à des collèges regroupant les autorités homologues compétentes pour les entités du groupe établies à l'étranger. Elle peut conclure avec ces autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ces collèges.

Historique des versions

Source : Légifrance