Décret n°2018-134 du 27 février 2018

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'application du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance