Décret n°2018-134 du 27 février 2018

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité que perçoivent les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code qui n'ont pas la qualité d'agent public est fixé par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité et par référence à la rémunération perçue par les conseillers d'Etat en service ordinaire.

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Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire non fonctionnaires voient leur indemnité déterminée par contrat, en se basant sur celle des conseillers ordinaires.

Le montant de l'indemnité que perçoivent les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code qui n'ont pas la qualité d'agent public est fixé par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité et par référence à la rémunération perçue par les conseillers d'Etat en service ordinaire.

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