Décret n°2018-134 du 27 février 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.
Toutefois, le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire ayant la qualité d'agent public qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1966 mentionné au premier alinéa, jusqu'au terme de leurs fonctions ou jusqu'à leur changement de statut.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'indemnité des conseillers d'État

Résumé. Le décret abroge les règles d'indemnité pour les conseillers d'État en service extraordinaire, mais conserve les anciens montants pour ceux déjà en fonction.

Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.
Toutefois, le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire ayant la qualité d'agent public qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1966 mentionné au premier alinéa, jusqu'au terme de leurs fonctions ou jusqu'à leur changement de statut.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966Art. 1Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966Art. 2Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966Art. 3
- Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance