Abrogé par Décret n°2018-134 du 27 février 2018 - art. 5 (V)
Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018
L'indemnité allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire comprend :
a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat ;
b) Une part variable dont le taux moyen, servant de base à la détermination des crédits, est égal au montant de la part fixe.
Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire est arrêté périodiquement, compte tenu de sa participation effective aux travaux du Conseil, par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de section.