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Décret n°66-535 du 20 juillet 1966

Article 1

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Article 1

L'indemnité allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire comprend :

a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat ;

b) Une part variable dont le taux moyen, servant de base à la détermination des crédits, est égal au montant de la part fixe.

Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire est arrêté périodiquement, compte tenu de sa participation effective aux travaux du Conseil, par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018

L'indemnité allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire comprend :

a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat ;

b) Une part variable dont le taux moyen, servant de base à la détermination des crédits, est égal au montant de la part fixe.

Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire est arrêté périodiquement, compte tenu de sa participation effective aux travaux du Conseil, par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de section.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juillet 1966 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance