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Décret n°66-535 du 20 juillet 1966

Article 3

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Article 3

L'indemnité est allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire à compter du jour de leur installation en assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 25 juillet 1966 au mercredi 28 février 2018

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