En vigueur depuis le 1 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur l'indemnisation des conseillers d'État
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2018 et modifie les règles d'indemnisation des conseillers d'État en service extraordinaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.