Décret n°2018-134 du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) et ayant la qualité d'agents publics retraités perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire, souvent retraités, reçoivent une indemnité composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leur participation.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) et ayant la qualité d'agents publics retraités perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

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