En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Début du versement de l'indemnité pour les conseillers d'État
L'indemnité mentionnée aux articles 1er (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire), 2 (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) et 3 (Indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire) du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.