Décret n°2018-134 du 27 février 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité mentionnée aux articles 1er (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire), 2 (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) et 3 (Indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire) du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du versement de l'indemnité pour les conseillers d'État

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire reçoivent leur indemnité à partir du jour où ils commencent leurs fonctions en assemblée générale.

L'indemnité mentionnée aux articles 1er (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire), 2 (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) et 3 (Indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire) du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance