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Décret n°66-535 du 20 juillet 1966

Article 2

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Article 2

L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.

En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller d'Etat en service ordinaire.

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Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018

L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.

En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller d'Etat en service ordinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juillet 1966 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance