Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1

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Extension des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Un décret permet aux tribunaux administratifs de juger définitivement certains litiges liés à des actes antérieurs au 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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