Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

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