Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1-1

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Exclusion des permis d'urbanisme pour les JO de Paris de la compétence des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs ne peuvent plus traiter les recours contre les permis liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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