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Exclusion des permis d'urbanisme pour les JO de Paris de la compétence des tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de justice administrative
Art. R811-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance