Code de justice administrative

Article L321-1

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Article L321-1

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles

L. 552-1

(

Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé

)

Art. L.552-1

Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé

Un contribuable peut contester le refus de garanties pour des impôts directs ou taxes sur le chiffre d'affaires devant un juge du référé administratif, après avoir consigné une somme équivalente à 10% des impôts contestés.

et

L. 552-2

(

Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale

)

Art. L.552-2

Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale

Un contribuable peut demander à un juge de limiter ou annuler une saisie conservatoire si elle cause des dommages irréparables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions pour le Conseil d'État et les cas spécifiques prévus par la loi.

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance