Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-2

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Extension des compétences de la cour d'appel pour les litiges liés aux JO de Paris

Résumé. La cour d'appel peut maintenant juger les conflits sur l'urbanisme et les constructions pour les Jeux Olympiques de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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