A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 22 → Version 2
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 20 → Version 1Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 23 → Version 1Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 24 → Version 1Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 25 → Version 1Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 26 → Version 1Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 30 → Version 1
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 27 → Version 2
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 27