Abrogé14 décembre 2018
Créé le 15 janvier 2011
La convention prévue au 3° du I de l'article 2 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2018
En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 13 décembre 2018
La convention prévue au 3° du I de l'article 2 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.