Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 19

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Ajout d'une source de revenus pour un établissement public

Résumé. L'article ajoute une nouvelle source de revenus pour l'établissement public, le produit des emprunts.

A modifié les dispositions suivantes :

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