Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la désignation des personnalités compétentes
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 · art. 3
Création d'un comité d'audit et des investissements
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 · art. 9
Exécution des délibérations du conseil d'administration
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 · art. 12 (V)