Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après 15 jours sans opposition des ministres, sauf pour certaines décisions qui nécessitent une approbation conjointe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance