Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 25

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Article 25

Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration), dont la date est fixée par le président de l'établissement public et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration), dont la date est fixée par le président de l'établissement public et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance