Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics ainsi qu'à celui de la culture pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance