Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la compétence de conclusion d'emprunts pour le président d'un établissement public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une compétence et suppression d'un point abrogé
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 13