Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 22

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Article 22

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions et des contrats de travail.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Transfert de droits et obligations entre établissements publics

Résumé. Un établissement public prend la place d'un autre dans tous ses droits et obligations, y compris les contrats.

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions et des contrats de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018art. 12 : Modification des droits et obligations d'un établissement public culturel

En résumé. La suppression d'une clause transitoire concernant la substitution de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans l'arrêté de remise en dotation de l'ensemble immobilier du Grand Palais.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance