Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2017-975 du 10 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parDécret n°2017-1750 du 22 décembre 2017art. 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.