Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique

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Organisation des réserves citoyennes

Résumé. Ce chapitre du décret organise les différentes réserves citoyennes (police, éducation, etc.) en précisant leurs règles de gestion et leurs autorités responsables.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles pour les réserves citoyennes

Résumé. Les réserves citoyennes de la police, de l'éducation et d'autres domaines sont régies par une charte et des règles spécifiques.

Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Gestion et enquête pour la réserve citoyenne de la police nationale

Résumé. Le décret précise que le préfet de zone de défense et de sécurité gère la réserve citoyenne de la police nationale, avec possibilité de délégation. Les candidats sont informés qu'une enquête administrative peut être menée, incluant la consultation de fichiers automatisés.

Pour la réserve citoyenne de la police nationale, l'autorité territoriale de gestion est, par dérogation à l'article 4 (Gestion des réservistes civils), le préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service déconcentrés de la police nationale.
En complément des règles mentionnées aux articles L. 411-18 et suivants du code de la sécurité intérieure (Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationale), les candidats à la réserve citoyenne de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Spécificités de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Résumé. L'article précise que la réserve citoyenne de défense et de sécurité a une autorité de gestion spécifique et ne suit pas les règles des autres réserves.

Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense (Composition de la réserve citoyenne).
Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 7 (Limite d'heures pour les réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Gestion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale

Résumé. L'article précise que pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, c'est le recteur d'académie qui gère les inscriptions et que certaines règles du décret ne s'appliquent pas à cette réserve.

Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation (Rôle et modalités de la réserve citoyenne dans l'éducation).
Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 7 (Limite d'heures pour les réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Gestion spécifique de la réserve citoyenne de réinsertion

Résumé. L'article précise que la réserve citoyenne de réinsertion est gérée par la direction interrégionale des services pénitentiaires et que certaines règles du décret ne s'appliquent pas à elle.

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 6 (Autorisation de missions pour réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.

En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Gestion de la réserve citoyenne du numérique

Résumé. L'article définit le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme comme autorité de gestion pour la réserve citoyenne du numérique, qui coordonne les actions de plusieurs ministères.

Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Conditions d'accès à la réserve civique) est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Les dispositions des articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 5 (Inscription et renouvellement des réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique.

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion→Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique

En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au dimanche 24 mai 2026

Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité et de l'éducation nationale→Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 30 novembre 2024

Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité et de l'éducation nationale
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 11-1
Article 11-2