Créé le 11 mai 2017
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.