Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles pour les réserves citoyennes

Résumé. Les réserves citoyennes de la police, de l'éducation et d'autres domaines sont régies par une charte et des règles spécifiques.

Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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