Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation (Rôle et modalités de la réserve citoyenne dans l'éducation).
Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 7 (Limite d'heures pour les réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale

Résumé. L'article précise que pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, c'est le recteur d'académie qui gère les inscriptions et que certaines règles du décret ne s'appliquent pas à cette réserve.

Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation (Rôle et modalités de la réserve citoyenne dans l'éducation).
Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 7 (Limite d'heures pour les réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance