Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 11-2

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Article 11-2

Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Conditions d'accès à la réserve civique) est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Les dispositions des articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 5 (Inscription et renouvellement des réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Gestion de la réserve citoyenne du numérique

Résumé. L'article définit le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme comme autorité de gestion pour la réserve citoyenne du numérique, qui coordonne les actions de plusieurs ministères.

Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Conditions d'accès à la réserve civique) est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Les dispositions des articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 5 (Inscription et renouvellement des réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique.

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