Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique

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Organisation de la réserve civique

Résumé. Un décret de 2017 organise la réserve civique, permettant aux bénévoles de s'engager dans des projets d'intérêt général, avec des règles pour leur inscription et leurs missions.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Annexion de la charte de la réserve civique

Résumé. Un décret de 2017 annexe la charte de la réserve civique, qui permet aux bénévoles de s'engager dans des projets d'intérêt général.

La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (La réserve civique pour servir la République) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Organisation de la gestion de la réserve civique

Résumé. Le décret organise la gestion de la réserve civique avec une autorité nationale et des autorités locales.

L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 16 septembre 2019

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Rôle du directeur dans la gestion de la réserve civique

Résumé. Le directeur de la jeunesse supervise et coordonne la réserve civique en France, en contrôlant les organismes d'accueil et en autorisant les missions nationales.

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est l'autorité nationale de gestion. Il coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. A ce titre, il est notamment chargé :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil qui exercent une activité à l'échelon national, régional ou interdépartemental, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° D'autoriser les missions de niveau national impliquant une intervention récurrente de réservistes ;
3° De conclure les conventions instituant des réserves territoriales avec une ou plusieurs collectivités territoriales ayant une compétence interdépartementale ou régionale.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rôles des autorités territoriales dans la gestion de la réserve civique

Résumé. Le décret précise les rôles des préfets et ambassadeurs dans la gestion de la réserve civique, notamment pour contrôler les missions et inscrire les réservistes.

Sauf dispositions contraires, le préfet est l'autorité territoriale de gestion dans le département du domicile principal du réserviste. Pour l'organisme d'accueil mentionné à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 (Engagement citoyen via la réserve civique) précitée, l'autorité territoriale de gestion est le préfet du département de son siège.
L'ambassadeur accrédité dans le pays de résidence du réserviste est l'autorité territoriale de gestion à l'étranger.
L'autorité territoriale de gestion est notamment chargée :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil et les réservistes, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° De conclure les conventions, avec une ou plusieurs collectivités territoriales de son ressort territorial, instituant des réserves territoriales ;
3° D'inscrire et d'affecter les réservistes ;
4° D'autoriser les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes.
L'ambassadeur est également chargé d'apprécier les conditions de sécurité permettant la mise en œuvre de la réserve dans le ou les pays où il est accrédité.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Inscription des réservistes civiques

Résumé. Les réservistes sont inscrits pour un an par l'autorité locale, qui doit expliquer tout refus d'inscription.

L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Décisions motivées et modifications d'organismes dans la réserve civique

Résumé. L'article explique que les décisions de refus pour des missions répétitives de réservistes doivent être justifiées, et que les organismes modifiés peuvent demander à l'autorité compétente si leur nouvelle structure conserve l'autorisation.

Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Limite d'heures pour les réservistes

Résumé. Les réservistes ne peuvent pas travailler plus de 24 heures par semaine.

L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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