Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense (Composition de la réserve citoyenne).
Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 7 (Limite d'heures pour les réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Spécificités de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Résumé. L'article précise que la réserve citoyenne de défense et de sécurité a une autorité de gestion spécifique et ne suit pas les règles des autres réserves.

Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 (Conditions d'accès à la réserve civique) précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense (Composition de la réserve citoyenne).
Les articles 2 (Organisation de la gestion de la réserve civique) à 7 (Limite d'heures pour les réservistes) du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance