Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications diverses pour les réservistes

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les réservistes, notamment leur temps de service et l'adaptation des textes pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification possible d'un article sur les réservistes

Résumé. Un décret peut modifier l'article qui limite le temps de service des réservistes à 24 heures par semaine.

L'article 7 (Limite d'heures pour les réservistes) peut être modifié par décret.

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Suppression des règles d'enquête administrative pour le service volontaire citoyen

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2008 concernant l'enquête administrative pour le service volontaire citoyen de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 25 mai 2026

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Adaptation du décret sur la réserve civique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de gestion des réservistes civiques pour les territoires d'outre-mer, en remplaçant le terme 'préfet' par celui de 'représentant de l'Etat dans la collectivité'.

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4 (Gestion des réservistes civils), le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 (Création de la réserve citoyenne du numérique et modification des titres des représentants de l'État), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article 4 (Gestion des réservistes civils), les mots : “ le préfet ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ou “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;

2° Les dispositions de l'article 11 (Gestion de la réserve citoyenne de l'éducation nationale) ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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