Créé le 1 décembre 2024
Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024
Modifié parDécret n°2023-1121 du 29 novembre 2023art. 1
Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.