JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 11-1

Article 11-1

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.


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Version 1

Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.